Défense devant la section disciplinaire pour fraude

Mis à jour le · Étudiants

Une suspicion de fraude à un examen (antisèche, téléphone, communication entre candidats, usage non autorisé d'une IA) ou de plagiat dans un mémoire déclenche une procédure devant la section disciplinaire de l'établissement, qui statue sur les usagers (les étudiants). Avant toute sanction, vous avez le droit d'être informé des faits reprochés, de consulter votre dossier, de vous faire assister et de présenter votre défense, par écrit et oralement.

Ce modèle de lettre d'observations permet de présenter votre version des faits et vos arguments à la commission d'instruction ou à la formation de jugement. Il ne remplace pas un conseil : un avocat, un syndicat étudiant ou une association peut vous assister.

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[Prénom Nom]
Numéro étudiant : [numéro étudiant]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Monsieur le Président / Madame la Présidente de la section disciplinaire
compétente à l'égard des usagers
[Nom de l'université]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, avant la date indiquée dans la convocation

Objet : Observations écrites – procédure disciplinaire engagée le [date de la saisine] (épreuve de [intitulé de l'épreuve])

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

J'ai été informé(e) le [date de la notification] de l'engagement de poursuites disciplinaires à mon encontre, à la suite de [faits reprochés tels qu'indiqués dans la convocation] lors de [l'épreuve de intitulé du date / la remise de mon mémoire le date]. J'ai consulté mon dossier le [date de consultation].

Je souhaite apporter les observations suivantes. [Exposé factuel et chronologique : ce qui s'est passé, où vous étiez placé(e), ce que vous aviez sur vous et pourquoi, ce que le surveillant a constaté.]

[Arguments : le document saisi ne comportait aucune information liée au sujet / l'objet n'a pas été utilisé pendant l'épreuve / les passages signalés sont des citations référencées ou relèvent de formulations courantes / le logiciel de détection a comptabilisé ma bibliographie / les consignes sur les outils autorisés n'avaient pas été communiquées.]

[Si une erreur a été commise : je reconnais avoir description, sans intention de tromper, et je mesure la gravité de ce manquement. Je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire.]

Je vous demande en conséquence de [constater l'absence de fraude / tenir compte de ces éléments dans l'appréciation de la sanction]. Je serai présent(e) à la séance du [date de la séance], [assisté(e) de nom et qualité du conseil].

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : [attestations de témoins], [brouillons et versions successives du mémoire], [consignes de l'épreuve], [relevé de notes]

Comment se déroule la procédure disciplinaire pour fraude ?

  1. Constat : le surveillant ou l'enseignant rédige un procès-verbal. Pendant l'épreuve, vous êtes en principe autorisé à terminer ; les éléments de preuve sont saisis. Vous pouvez signer le procès-verbal en y ajoutant vos réserves.
  2. Saisine : le président de l'établissement saisit la section disciplinaire.
  3. Instruction : une commission d'instruction vous entend et examine les pièces. Vous êtes informé des faits et pouvez consulter votre dossier.
  4. Jugement : la formation de jugement vous convoque, entend votre défense et rend une décision motivée.
  5. Recours : la notification de la décision indique la voie de recours ouverte et son délai. Lisez-la attentivement dès réception.

Quels sont vos droits de défense ?

  • Recevoir une convocation indiquant les faits reprochés, dans un délai vous permettant de préparer votre défense.
  • Consulter votre dossier et en obtenir copie selon les modalités fixées par l'établissement.
  • Être assisté ou représenté par un conseil de votre choix (avocat, membre d'une association ou d'un syndicat, proche).
  • Présenter des observations écrites, citer des témoins et produire des pièces.
  • Prendre la parole en dernier lors de la séance de jugement.

Pendant la procédure, vos résultats à l'épreuve concernée peuvent être suspendus : aucun certificat de réussite ni relevé définitif n'est délivré tant que la section disciplinaire n'a pas statué.

Plagiat et usage de l'IA : arguments à préparer

Pour un plagiat, le rapport d'un logiciel de détection n'est qu'un indice : il signale des similitudes, y compris des citations correctement référencées, des expressions courantes ou votre propre bibliographie. Reprenez chaque passage signalé et montrez s'il est cité, paraphrasé avec référence ou réellement repris. Les versions successives de votre travail (historique d'un document partagé, brouillons datés) prouvent qu'il a été construit progressivement.

Pour l'intelligence artificielle, la question centrale est celle des consignes : étaient-elles écrites et connues ? Un usage interdit par le règlement de l'épreuve est une fraude ; un usage non encadré relève d'une discussion plus nuancée. Joignez les consignes dont vous disposiez.

Quelles sanctions sont possibles ?

L'échelle va de l'avertissement et du blâme à l'exclusion de l'établissement, voire de tout établissement d'enseignement supérieur, pour une durée déterminée ou définitive dans les cas les plus graves. La sanction peut s'accompagner de la nullité de l'épreuve, voire du groupe d'épreuves ou de la session. La section disciplinaire tient compte de la gravité des faits, de l'intention et des antécédents : une reconnaissance sincère d'une erreur ponctuelle peut peser en faveur d'une sanction mesurée.

Questions fréquentes

Faut-il reconnaître les faits ou les contester ?

Cela dépend de ce qui s'est réellement passé et des preuves au dossier. Contester des faits établis nuit à votre crédibilité ; reconnaître des faits inexacts vous expose inutilement. Prenez le temps de consulter le dossier et, si possible, un conseil avant de rédiger vos observations.

Puis-je passer mes autres examens pendant la procédure ?

Oui, en principe vous continuez votre scolarité et passez les autres épreuves. Seule une décision de la section disciplinaire ou, en cas d'urgence, une mesure conservatoire du président de l'établissement peut vous en empêcher. Les résultats peuvent toutefois être suspendus jusqu'à la décision.

La sanction figurera-t-elle dans mon dossier ?

La décision est versée à votre dossier administratif dans l'établissement. Les sanctions les plus lourdes, comme l'exclusion, ont des effets sur l'inscription dans d'autres établissements pendant leur durée. Un avertissement a en général une portée limitée et peut être effacé du dossier selon les règles applicables.