Résiliation d'un contrat fournisseur

Mis à jour le · Entreprises

Pour résilier un contrat avec un fournisseur ou un prestataire (maintenance, fournitures, logiciel, nettoyage, location de matériel), l'entreprise doit d'abord relire la clause de résiliation : durée du contrat, échéance, préavis, forme de la notification. Contrairement aux particuliers, les professionnels ne bénéficient pas de la loi Chatel ni de la résiliation « en trois clics » : c'est le contrat qui fait la loi, complété par le Code civil.

Le modèle principal résilie un contrat à son échéance, en respectant le préavis contractuel. La variante met fin au contrat en raison de manquements graves du fournisseur, après mise en demeure restée sans effet.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Modèle principal

Remplir les champs

[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
Service clients ou administration des ventes
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] – [objet du contrat]

Madame, Monsieur,

Notre société a conclu avec la vôtre, le [date de signature du contrat], un contrat de [objet du contrat] enregistré sous le numéro [numéro de contrat], [pour une durée de durée, renouvelable par tacite reconduction / à durée indéterminée].

Conformément à l'article [numéro de l'article] de ce contrat [ou de vos conditions générales], qui prévoit un préavis de [durée du préavis], nous vous notifions par la présente notre décision de le résilier. Cette résiliation prendra effet le [date d'effet de la résiliation], [date d'échéance du contrat / à l'expiration du préavis].

Nous vous remercions de bien vouloir :
– nous confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation ;
– cesser toute facturation au-delà de cette date et nous adresser la facture de clôture ;
– [organiser la reprise du matériel mis à disposition / nous restituer nos données dans un format exploitable, puis les supprimer / nous rembourser le dépôt de garantie de montant euros].

Nous vous remercions pour la collaboration entretenue pendant la durée du contrat.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Pièce jointe : copie du contrat

Variante : résiliation pour manquement grave du fournisseur

Remplir les champs

[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation pour inexécution – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date de la mise en demeure], nous vous avons mis en demeure de remédier dans un délai de [délai] aux manquements suivants : [description des manquements : interventions non réalisées, délais contractuels dépassés, non-conformités répétées].

Ce délai est expiré sans que la situation ait été régularisée. Ces manquements, qui compromettent [conséquence pour notre activité], sont suffisamment graves pour justifier la fin du contrat.

En conséquence, nous vous notifions la résolution du contrat n° [numéro de contrat] aux torts exclusifs de votre société, avec effet au [date d'effet]. Nous nous réservons le droit de solliciter réparation du préjudice subi.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Pièces jointes : copie de la mise en demeure et de l'accusé de réception

Contrat à durée déterminée ou indéterminée : quelles règles ?

  • Contrat à durée déterminée : il doit en principe être exécuté jusqu'à son terme. Une résiliation anticipée sans motif ni clause le permettant expose à payer les sommes restant dues ou des dommages et intérêts.
  • Contrat reconduit tacitement : la reconduction produit les effets d'un renouvellement. Pour ne pas être engagé pour une nouvelle période, envoyez la résiliation avant la date limite prévue par la clause (souvent 1 à 3 mois avant l'échéance).
  • Contrat à durée indéterminée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.

Notez dans votre agenda les dates limites de dénonciation de vos contrats : c'est l'erreur la plus coûteuse, car le fournisseur n'est pas tenu de vous les rappeler.

Rédiger et envoyer la lettre de résiliation

  1. Identifiez le contrat avec précision (numéro, date, objet) et citez la clause de résiliation.
  2. Respectez la forme exigée : recommandé avec accusé de réception le plus souvent, parfois un formulaire ou une adresse dédiée. La date qui compte est généralement celle de réception.
  3. Indiquez la date d'effet et les opérations de fin de contrat : reprise de matériel, restitution des données, dernière facture.
  4. Faites signer la lettre par une personne habilitée à engager la société.

Pour un contrat de location financière lié à une prestation (photocopieur, téléphonie, logiciel), vérifiez si la résiliation de la prestation entraîne celle du financement : ce sont souvent deux contrats et deux sociétés distinctes, à résilier séparément.

Résilier pour manquement : la procédure du Code civil

En cas d'inexécution suffisamment grave, le créancier peut mettre fin au contrat par notification, à ses risques et périls, sans attendre le juge. Sauf urgence, il doit d'abord adresser une mise en demeure fixant un délai raisonnable, qui mentionne expressément que, faute d'exécution, il sera en droit de résoudre le contrat. La notification ensuite doit énoncer les raisons de la résolution.

Si le fournisseur conteste, c'est au juge de dire si le manquement était assez grave : conservez toutes les preuves (tickets d'incident, constats, échanges). Pour un simple retard, voir la mise en demeure d'un fournisseur de livrer.

Relation commerciale de longue date : attention à la rupture brutale

Lorsque le contrat s'inscrit dans une relation commerciale établie depuis plusieurs années, la rupture sans préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation, engage la responsabilité de son auteur, même si le préavis contractuel a été respecté. Pour un partenaire historique, voir la notification de rupture d'une relation commerciale établie.

Questions fréquentes

La loi Chatel s'applique-t-elle aux contrats entre professionnels ?

Non. L'obligation d'informer de la date limite de résiliation d'un contrat reconduit tacitement concerne les contrats conclus avec des consommateurs et, pour une partie, avec des non-professionnels. Une entreprise doit surveiller elle-même les échéances de ses contrats fournisseurs.

Le fournisseur réclame des frais de résiliation : sont-ils dus ?

Ils sont dus s'ils sont prévus au contrat, et dans les limites de ce qui a été accepté. Une indemnité de résiliation manifestement excessive peut être réduite par le juge lorsqu'elle constitue une clause pénale. Demandez le détail du calcul avant de payer.

Peut-on résilier par e-mail ?

Seulement si le contrat le prévoit. À défaut, et même dans ce cas, doublez l'e-mail d'une lettre recommandée : c'est la preuve de la date de notification qui déterminera si le préavis a été respecté ou si le contrat a été reconduit.

Textes de référence

  • Code civil, articles 1210 à 1215 (durée du contrat, résiliation, tacite reconduction)
  • Code civil, articles 1224 à 1226 (résolution pour inexécution, notification après mise en demeure)
  • Code civil, article 1231-5 (clause pénale)
  • Code de commerce, article L442-1 (rupture brutale d'une relation commerciale établie)