Demande de délai de paiement au SIE (impôts professionnels)
Une entreprise qui ne peut pas payer à l'échéance sa TVA, son impôt sur les sociétés, sa CFE ou un rappel d'impôt peut demander un plan de règlement au comptable de son service des impôts des entreprises (SIE). Ce délai n'est pas un droit : il est accordé au cas par cas, selon la situation financière de l'entreprise, son historique de paiement et le respect de ses obligations déclaratives.
La demande se fait par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier au SIE. Le modèle ci-dessous est à adapter à votre situation ; la variante concerne un rappel d'impôt consécutif à un contrôle fiscal.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIREN : [numéro SIREN]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur ou Madame le comptable public
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de plan de règlement – [nature de l'impôt] [période ou année]
Madame, Monsieur le comptable public,
Notre société, [forme juridique] exerçant une activité de [activité], est redevable de la somme de [montant dû] euros au titre de [la TVA de la période / l'acompte d'impôt sur les sociétés du date / la cotisation foncière des entreprises année], exigible le [date d'échéance].
Nous ne sommes pas en mesure de régler cette somme en une seule fois en raison de [cause précise et datée : impayé d'un client important, baisse d'activité, dépenses imprévues]. Cette difficulté est ponctuelle : nos déclarations fiscales sont à jour et nous avons toujours honoré nos échéances jusqu'à présent.
Nous sollicitons en conséquence un plan de règlement en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros, à compter du [date de la première échéance], par prélèvement sur notre compte bancaire. [Nous avons procédé ce jour à un premier versement de montant euros.]
Vous trouverez ci-joint les éléments permettant d'apprécier notre situation. Nous restons à votre disposition pour tout document complémentaire et, le cas échéant, pour examiner les garanties que vous jugeriez nécessaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le comptable public, l'expression de notre considération distinguée.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièces jointes : situation de trésorerie, prévisionnel sur [nombre] mois, derniers relevés bancaires, justificatifs de la difficulté
Variante : délai pour payer un rappel d'impôt après contrôle fiscal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIREN : [numéro SIREN]
Monsieur ou Madame le comptable public
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Avis de mise en recouvrement n° [numéro de l'avis] – demande de délai
Madame, Monsieur le comptable public,
À la suite du contrôle fiscal dont notre société a fait l'objet, un avis de mise en recouvrement d'un montant de [montant dû] euros nous a été notifié le [date de notification].
Nous ne contestons pas ces rappels, mais leur montant représente [nombre] mois de chiffre d'affaires et ne peut être réglé en une fois sans compromettre la poursuite de l'activité et l'emploi de nos [nombre] salariés.
Nous vous proposons de régler cette somme en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros à compter du [date de la première échéance], et joignons notre prévisionnel de trésorerie.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le comptable public, l'expression de notre considération distinguée.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
À qui adresser une demande de délai de paiement des impôts professionnels ?
Le délai est accordé par le comptable public chargé du recouvrement, c'est-à-dire le SIE dont dépend l'entreprise (ou la direction des grandes entreprises pour les plus importantes). Ses coordonnées figurent dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr et sur les avis reçus.
Faites la demande avant l'échéance si possible, ou dès la réception d'une relance. Une demande tardive, après plusieurs actes de poursuite, est examinée avec plus de réticence.
Ce qui augmente les chances d'obtenir un plan
- Des déclarations à jour : le comptable vérifie le dépôt de toutes les déclarations (TVA, liasse fiscale, CFE).
- Un historique de paiement sans incident.
- Une cause identifiable et ponctuelle, justifiée par des pièces.
- Un prévisionnel de trésorerie montrant que les mensualités proposées sont soutenables tout en payant les impôts courants.
- Un premier versement dès la demande, signe de bonne volonté.
La TVA collectée est une somme encaissée auprès des clients pour le compte de l'État : un retard sur la TVA est jugé plus sévèrement qu'un retard sur un impôt calculé sur les résultats. Le comptable peut aussi demander des garanties (caution bancaire, nantissement) pour les montants importants.
Payer ou contester : ne pas confondre délai et réclamation
Si vous estimez que l'impôt n'est pas dû, la demande de délai n'est pas la bonne voie. Déposez une réclamation contentieuse et demandez expressément le sursis de paiement : il suspend le recouvrement de la somme contestée, sous réserve le cas échéant de garanties au-delà d'un certain montant.
Si l'impôt est dû mais que les pénalités vous paraissent injustes, payez ou échelonnez le principal, puis sollicitez une remise gracieuse des pénalités. Une demande de délai ne supprime ni les majorations ni les intérêts de retard déjà acquis.
Dettes fiscales et sociales : la CCSF
Lorsque l'entreprise doit aussi des cotisations à l'Urssaf ou à d'autres organismes, la commission des chefs des services financiers (CCSF) du département peut accorder un plan global. Le dossier est déposé auprès de la direction départementale des finances publiques ; voir aussi la demande de délai à l'Urssaf.
Après la demande : réponse et incidents
Le comptable répond par écrit, en acceptant, en refusant ou en proposant un autre calendrier. Pendant le plan, les poursuites sont en principe suspendues. En revanche, une échéance non payée ou un nouvel impôt impayé peut entraîner la dénonciation du plan et la reprise des poursuites, notamment par saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes bancaires ou vos créances clients.
En cas de blocage persistant, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi, et le Médiateur des entreprises ou les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) peuvent vous orienter.
Questions fréquentes
Les intérêts de retard continuent-ils de courir pendant le plan ?
Un plan de règlement étale le paiement mais ne supprime pas automatiquement les pénalités liées au retard de paiement. Leur éventuelle remise fait l'objet d'une demande gracieuse distincte, généralement examinée une fois le principal réglé et le plan respecté.
Peut-on demander un délai pour la CFE ?
Oui, la CFE relève du SIE comme les autres impôts professionnels. Si vous pensez que son montant est erroné (base surévaluée, exonération oubliée, activité cessée), faites plutôt une réclamation, éventuellement accompagnée d'une demande de sursis de paiement. Voir la réclamation contre la CFE.
Un micro-entrepreneur peut-il demander un plan au SIE ?
Oui pour les impôts professionnels qu'il doit au SIE, comme la CFE ou la TVA s'il y est assujetti. En revanche, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont payés à l'Urssaf : la demande de délai se fait alors auprès de celle-ci.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales, article L277 (sursis de paiement en cas de réclamation)
- Livre des procédures fiscales, article L262 (saisie administrative à tiers détenteur)
- Code général des impôts, article 1727 (intérêt de retard)