Délégation de pouvoir du président

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La délégation de pouvoir permet au président d'une association de confier à un autre membre (vice-président, trésorier, directeur salarié) une partie de ses attributions : signer des contrats, engager des dépenses, représenter l'association auprès d'un organisme. Elle n'est valable que si les statuts l'autorisent ou ne l'interdisent pas, et si elle porte sur un objet précis, pour une durée déterminée.

Le modèle ci-dessous est un acte de délégation de pouvoir signé par le président et accepté par le délégataire. Une variante, plus limitée, est une simple délégation de signature pour un type d'acte.

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Modèle principal

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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
N° RNA : [numéro RNA]

[Ville], le [Date]

Objet : Délégation de pouvoir

Je soussigné(e), [Prénom Nom], président(e) de l'association [Nom de l'association], dont le siège est situé [adresse du siège], agissant en vertu de l'article [numéro de l'article] des statuts [et de la délibération du conseil d'administration du date de la délibération],

donne délégation de pouvoir à [Madame / Monsieur] [nom du délégataire], [fonction du délégataire : vice-président(e), trésorier(e), directeur(trice)], demeurant [adresse du délégataire],

à l'effet de, au nom et pour le compte de l'association :
– [pouvoir 1 : par exemple, signer les contrats de location de salle et de matériel d'un montant unitaire inférieur à montant €] ;
– [pouvoir 2 : par exemple, engager et ordonner les dépenses courantes de fonctionnement dans la limite du budget voté] ;
– [pouvoir 3 : par exemple, représenter l'association auprès de nom de l'organisme].

Sont exclus de la présente délégation : [actes exclus : les emprunts, les actes de disposition sur les biens immobiliers, l'embauche et le licenciement de salariés, les actions en justice].

Cette délégation est consentie pour une durée de [durée], du [date de début] au [date de fin], sauf révocation anticipée notifiée par écrit. Elle prend fin de plein droit en cas de cessation des fonctions du délégant ou du délégataire. Le délégataire rendra compte de l'usage de ces pouvoirs au président [à chaque réunion du bureau / par écrit tous les fréquence].

Le délégataire déclare accepter la présente délégation et disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à son exercice.

Fait en deux exemplaires originaux.

Le délégant : [Prénom Nom], président(e) – Signature
Le délégataire : [nom du délégataire] – « Bon pour acceptation de délégation » et signature

Variante : délégation de signature limitée (par exemple, courriers et paiements courants)

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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

Objet : Délégation de signature

Je soussigné(e), [Prénom Nom], président(e) de [Nom de l'association], donne délégation de signature à [Madame / Monsieur] [nom du délégataire], [fonction du délégataire], pour signer en mon nom les documents suivants : [liste des documents : bons de commande inférieurs à montant €, attestations d'adhésion, courriers administratifs courants].

Le délégataire signe en faisant précéder sa signature de la mention « Pour le président et par délégation ». Je conserve la faculté d'exercer moi-même les attributions déléguées.

Cette délégation est valable du [date de début] au [date de fin] et peut être retirée à tout moment par écrit.

Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires.

Le président : [Prénom Nom] – Signature
Le délégataire : [nom du délégataire] – Signature

Délégation de pouvoir ou délégation de signature : quelle différence ?

  • Délégation de pouvoir : le président transfère une compétence. Le délégataire décide seul dans le champ délégué et en assume la responsabilité, y compris pénale lorsque la délégation est valable (par exemple en matière de sécurité d'un événement). Le président ne peut plus exercer lui-même la compétence déléguée tant que la délégation court.
  • Délégation de signature : le président reste décisionnaire et responsable ; le délégataire signe matériellement en son nom. Le président conserve la possibilité d'agir lui-même.

Pour la plupart des associations, une délégation de signature suffit pour le quotidien. La délégation de pouvoir se justifie pour un directeur salarié, un responsable de section autonome ou l'organisation de manifestations importantes.

Les conditions de validité d'une délégation de pouvoir

  1. Autorisation statutaire : les statuts doivent permettre au président de déléguer, ou au moins ne pas l'interdire. Certains exigent l'accord du conseil d'administration.
  2. Objet précis : une délégation générale de « tous pouvoirs » est fragile. Listez les actes concernés et les montants.
  3. Compétence, autorité, moyens : le délégataire doit avoir les connaissances nécessaires, l'autorité pour faire appliquer ses décisions et les moyens (budget, personnel) de le faire. Sans ces trois éléments, la délégation peut être jugée inefficace, notamment en matière pénale.
  4. Acceptation : la signature du délégataire prouve qu'il a connaissance de l'étendue de ses pouvoirs.
  5. Pas de subdélégation sauf si l'acte l'autorise expressément.

Quels pouvoirs ne peut-on pas déléguer ?

Le président ne peut déléguer que ses propres pouvoirs. Il ne peut pas transférer une compétence que les statuts réservent à l'assemblée générale (modification des statuts, dissolution, approbation des comptes) ou au conseil d'administration (vote du budget, embauche si les statuts la lui confient). Les actes graves, comme la souscription d'un emprunt ou la vente d'un bien, sont souvent réservés à une décision collégiale : excluez-les expressément de la délégation.

Pour agir en justice au nom de l'association, vérifiez qui en a le pouvoir selon les statuts : à défaut de clause, une délibération spécifique est prudente.

Communiquer et conserver la délégation

Remettez une copie de l'acte au délégataire, conservez l'original avec les procès-verbaux et communiquez-la aux tiers concernés (banque, fournisseurs, collectivité). Pour la banque, une délégation sur le compte passe par ses propres formulaires : voir le changement de signataire bancaire. Lorsque le président change, les délégations qu'il a consenties doivent être confirmées ou renouvelées par son successeur : voir la démission du président.

Questions fréquentes

Le président peut-il déléguer à un salarié de l'association ?

Oui, c'est fréquent pour un directeur. La délégation doit alors être cohérente avec son contrat de travail et sa fiche de poste. Attention : le directeur reste subordonné au président, qui peut à tout moment retirer la délégation. Le conseil d'administration doit être informé des délégations consenties aux salariés.

Une délégation orale est-elle valable ?

Elle n'est pas nulle par principe, mais elle est impossible à prouver en cas de litige avec un tiers ou de mise en cause de la responsabilité. Un écrit daté, précis et signé des deux parties est indispensable pour produire ses effets de manière sûre.

Comment mettre fin à une délégation ?

Par une lettre de révocation notifiée au délégataire et communiquée aux tiers qui avaient connaissance de la délégation. Elle prend aussi fin à la date prévue dans l'acte, ou lorsque le président ou le délégataire quitte ses fonctions.